Maître Garcia à Marseille
En cas d'accident dans un supermarché ou commerce
J’ai eu à défendre les intérêts de nombreuses victimes d’accident en supermarché, qu’elles aient glissé sur un noyau, un légume, un fruit, de l’eau, de l’huile, de la glace… Ou qu’elles aient reçu une palette, une planche, une bouteille ou un objet quelconque sur le corps…
La saisine du tribunal est fondée le plus souvent sur l’article 1242 alinéa 1 du Code civil (ancien article 1384 alinéa 1) en démontrant que la « chose » à l’origine de l’accident a eu un caractère anormal et/ou dangereux.
Or, suivant un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de cassation a encore facilité cette action en réparation du préjudice subi par la victime en décidant que la responsabilité du commerçant est engagée pour manquement à son obligation de sécurité de résultat qui couvre tant les produits que leur mode de commercialisation et les lieux où ils sont distribués.
Ainsi il n’est même plus nécessaire, pour ce type de préjudice, de démontrer le caractère anormal et/ou dangereux de la chose à l’origine de l’accident, mais simplement la matérialité de l’accident dans l’établissement.
Prenez contact avec mon cabinet, et bénéficier d'une défense face aux juridictions compétentes dans vos démarches de réparation de préjudices que vous avez subis.
A titre d’exemple, ma cliente a été victime d’un accident alors qu’elle sortait de la galerie marchande d’un hypermarché
En effet, en marchant sur le tapis au sol qui se trouvait juste après les portes vitrées, ma cliente a vu son pied droit se prendre sous le tapis dans une bosse qu’il formait, ce qui l’a déséquilibrée et a entraîné sa chute au sol lui occasionnant notamment une fracture de l’humérus de l’épaule droite avec déplacement.
Cette chute et ses blessures n’étaient donc que la conséquence du caractère anormal et/ou dangereux de la chose (en l’espèce, la bosse formée par ce tapis qui n’aurait pas dû être présente et qui n’était pas non plus signalée) sous la garde de l’hypermarché.
Ce dernier était ainsi responsable du préjudice subi par la victime sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil.
Malgré ses contestations, l’hypermarché a fini par l’indemniser pour une somme globale de 40.307,00 €.