En cas d'accident et préjudice causés par un chien
L'agression par un animal n'est pas moins préjudiciable que celle faite par un Homme
Les morsures par animal notamment par des chiens sont très fréquentes et j’ai eu à défendre de nombreuses victimes. Ces victimes, comme celles d'autres préjudices et infractions, peuvent faire valoir leur droit à une indemnisation.
Dans le cadre de la loi, l'animal est considéré comme une chose du propriétaire. De ce fait, le propriétaire ou gardien de l'animal est responsable des dommages que peut causer l'animal, et ce que ces dommages soient physiques ou matériels.
En effet, l'article 1243 du code civile énonce le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
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À titre d’exemple, ma cliente est victime d’un accident provoqué par un chien qui l’a mordu à la main sans raison et dont le propriétaire est connu et assuré.
Ma cliente souhaite engager une procédure pénale, mais aucune infraction n’est susceptible d’être retenue ; surtout, son objectif est d’être indemnisée de ses préjudices puisque la lésion initiale s’est notamment infectée et qu’elle a dû subir de nombreux soins et être opérée.
Je mets donc en œuvre une procédure civile devant le tribunal sur le fondement des articles 1384 alinéas 1 et 1385 anciens du Code civil (articles 1242 et 1243 nouveaux) qui énoncent respectivement :
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».
Au final, ma cliente a été indemnisée de l’ensemble de ses préjudices et elle a obtenu la somme globale de 24.743,80 €.
