Maître Garcia intervient en indemnisation suite à un accident de la route, à Marseille
Une loi, en pratique, dans l'intérêt des assureurs
Depuis la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, la procédure d’indemnisation relative aux victimes d'accident de la circulation s’en est trouvée simplifiée et ce dans le but premier, théorique, de favoriser l’indemnisation des victimes.
En effet, cette loi oblige l’assureur de tout véhicule impliqué dans un accident de la circulation à prendre attache avec la victime afin de lui proposer la mise en place d’une expertise médicale et le règlement d’une avance sur son indemnisation (provision), dans le but de l’indemniser ensuite de manière définitive.
Mais en pratique, les provisions allouées aux victimes sont très faibles, alors que les expertises médicales sont confiées à des médecins œuvrant exclusivement pour les compagnies d’assurances.
Recourez aux services d'un avocat intervenant en réparation des préjudices corporels
C’est ainsi que le recours à un avocat intervenant en réparation du préjudice corporel se révèle indispensable pour assister et défendre la victime et ce à tous les stades de la procédure :
- Réunion des pièces (constat amiable ou procès-verbal de police),
- Obtention du dossier médical de la victime,
- Constitution du dossier de la procédure,
- Rédaction des actes de procédure,
- Audiences,
- Préparation de l’expertise médicale,
- Assistance et accompagnement de la victime à l’occasion de l’expertise médicale,
- Définition, calculs et conseils sur l’évaluation des postes de préjudices corporels, matériels et/ou économiques,
- De manière générale, mise en place de la procédure en réparation du préjudice corporel permettant à la victime d’obtenir une indemnité beaucoup plus importante que celle offerte par les compagnies d’assurances dans le cadre du processus amiable issu de la Loi Badinter.
Certains postes de préjudices sont particulièrement complexes à évaluer alors qu’ils sont très importants. Il s'agit notamment des préjudices qui visent à réparer les besoins en aide humaine (tierce personne), les frais de prothèses, d’aménagements de domicile ou les préjudices économiques et professionnels qui sont souvent les postes de préjudices les plus coûteux pour les assureurs et, par voie de conséquence, les moins bien traités et indemnisés.
Notre cabinet obtient des résultats très largement supérieurs aux indemnisations proposées par les compagnies d’assurances, voire sans commune mesure.
De tels résultats sont aussi obtenus grâce à l’échange permanent existant entre l’Avocat et la victime dans un intérêt finalement commun.
Avocat à Marseille : quelques exemples d'accidents de la circulation
Un exemple parmi tant d'autres : un gain de 336.000,00 € sur un seul poste de préjudice :
Mon client a été victime d'un accident de la circulation en tant que motard renversé par un véhicule. Il a notamment dû être amputé au niveau du tiers proximal d'une jambe.
J'ai fait le choix de saisir le tribunal et de faire désigner un expert judiciaire. Même après le dépôt du rapport d'expertise, la compagnie d'assurances adverse a refusé de verser la moindre somme au titre de la perte de revenus futurs, y compris en cours de procédure. Le tribunal a finalement accordé à mon client une somme globale de plus de 336.000,00 € pour ce seul poste de préjudice.
Un autre exemple encore plus frappant : un gain de 484.173,39 € en capital + 17.146,74 € et 15.536,58 € par an :
Mon client motard est victime d’un très grave accident de la circulation, ayant notamment dû être amputé au niveau d’une cuisse, et il n’était donc bien évidemment pas en état d’être interrogé immédiatement après l’accident.
Ce dernier a lieu sur une route départementale et le conducteur du véhicule adverse a soutenu, comme souvent en pareil cas, que le motard s’était déporté dans sa voie au moment du choc si bien que la compagnie d’assurances a refusé catégoriquement d’indemniser la victime.
Or, le procès-verbal de l’accident ne contenait à mon sens aucun élément objectif et, notamment, aucune constatation objective effectuée par les services de gendarmerie et/ou témoignage démontrant une faute de conduite de mon client, si bien que je considérais qu’il devait être indemnisé de l’ensemble de ses préjudices.
C’est ce que j’ai fini par faire juger définitivement.
D’abord par le tribunal de grande instance de Marseille qui a précisé « que les deux protagonistes de l’accident présentent des versions contradictoires des faits » et « qu’il n’existe aucun élément objectif du dossier permettant de retenir une faute de la part de la victime de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ».
Puis par la cour d’appel d'Aix-en-Provence suite à l’appel interjeté par la compagnie d’assurances qui, pour sa part, a également pris le soin de rappeler « que le croquis de l’état des lieux situant la zone présumée de choc dans la partie médiane gauche de la chaussée par rapport au sens de la circulation du motocycliste n’est pas étayé par des éléments objectifs ».
Au final, mon client a obtenu la somme globale de 484.173,39 € en capital, outre le versement de 2 rentes annuelles de 17.146,74 € et 15.536,58 €.
Encore un exemple dans un cas similaire : un gain de 929.995,06 € :
Mon client, motard, est victime d’un accident de la circulation sur un route communale dite de la mort dans le var percuté de face par un véhicule arrivant en sens inverse et il a dû notamment subir une amputation complète d’une jambe.
Estimant que sa responsabilité était engagée, la compagnie d’assurance a refusé de l’indemniser.
Pourtant, à mon sens, une nouvelle fois, le Procès-Verbal de l’accident ne permettait pas de retenir la moindre faute à son encontre en l’absence du moindre élément objectif indiscutable nonobstant l’interprétation des services de police.
C’est ainsi, que le Tribunal a fini par rendre un jugement reconnaissant l’entier droit à indemnisation de mon client et lui octroyant une indemnisation globale de 929.995,06 €.
Autre exemple : une indemnisation totale de 1.419.009,99 € :
Mon client motard double des véhicules et il est heurté par celui de tête qui tourne subitement sur sa gauche. Il fera notamment l’objet d’une amputation trans tibiale.
Une faute de conduite lui est reprochée par la compagnie d’assurance de nature à réduire son droit à indemnisation ce que nous contestions.
Le Tribunal rend effectivement un jugement lui imputant une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de 25 %. Mais en appel, la Cour va suivre notre argumentation et reconnaitre son absence de toute faite et dès lors son entier droit à indemnisation.
Il lui sera allouée une somme globale de 820.564,75 € en réparation de ses préjudices corporels, outre 598.445,24 € au titre des frais d’appareillage.
Encore un exemple avec l’intérêt de faire appel : un gain supplémentaire de 732.587,76 € :
Mon client, motard, est victime d’un accident de la circulation à l’étranger en dehors de l’union européenne ayant notamment entrainé une amputation transfémorale de la jambe.
Je saisis la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales et je le fais indemniser pour une somme globale de 423.804,80 €.
Son état de santé va ensuite s’aggraver et nécessiter notamment le bénéfice d’une prothèse plus adaptée et d’un fauteuil roulant actif.
Le FONDS DE GARANTIE s’oppose à l’indemnisation en capital du renouvellement de la prothèse et s’oppose à l’indemnisation même du fauteuil roulant.
En première instance, la Commission d’Indemnisation reprend cette position et alloue à mon client la somme globale de 148.487,50 €.
Je frappe d’appel cette décision qui viole les principes essentiels de l’indemnisation des victimes, notamment celui de la réparation intégrale et immédiate.
La Cour d’Appel va reprendre mon argumentation et allouer à mon client une somme globale de 881.075,26 €.
Autre exemple sur l’importance de faire appliquer le principe de la réparation intégrale et immédiate : une indemnisation de 1.680.788,77 € en capital + 3 rentes pour un total de 17.097,93 € par an :
Mon client, jeune homme, est victime d’un accident de quad ayant abouti à une amputation au tiers moyen de la jambe.
Il est jeune et sportif. Il est donc plus essentiel d’obtenir la prise en charge de toutes les prothèses adaptées à son handicap, mais également la prise en charge de leur entretien et de leur renouvellement.
Il convient ainsi de faire appliquer le principe de la réparation intégrale et immédiate.
Toutes les prothèses retenues par l’expert doivent être indemnisées et immédiatement.
L’indemnisation doit se faire sur la base d’un besoin et non d’une facture.
Le paiement de l’indemnité en capital suppose que le préjudice soit certain et chiffrable de façon définitive, ce qui est bien le cas.
En effet, le handicap de la victime est certain et les prothèses dont il est demandé l’indemnisation adaptée à ses besoins comme cela résulte du rapport d’expertise.
Ainsi, j’ai pu obtenir une indemnisation globale de 1.680.788,77 € en ce compris le coût de la prothèse principale, de son entretien et de ses renouvellements, ainsi que l’indemnisation des prothèses de bain et de sports avec 3 rentes pour un total de 17.097,93 € par an.