Votre avocat, vous accompagne en cas d'accident médical
L'erreur médicale peut revêtir plusieurs formes différentes
L’accident médical est défini comme un évènement indésirable qui vient perturber le cours normal d’une hospitalisation, d’un traitement. Il peut être mineur ou majeur, fautif ou non, lié au médecin, au personnel soignant ou à l’organisation de l’institution de soins (cliniques, hôpitaux).
Le grand principe en droit français posé depuis un arrêt bien connu du 20 mai 1936 est que la responsabilité du médecin ne peut être engagée que sur la démonstration d'une faute.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 réglemente dorénavant la matière et elle a repris ce principe que l’on trouve à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Il existe toutefois des régimes dérogatoires, notamment un régime de responsabilité de plein droit en matière d’infection nosocomiale et un régime de responsabilité spécifique du producteur en matière de produit de santé défectueux.
De même, la victime d’un aléa thérapeutique peut être indemnisée en dehors de toute faute dans certaines conditions.
Ainsi, la notion d’accident médical recouvre en réalité des situations bien différentes avec des régimes d’indemnisation qui peuvent également être différents : erreur médicale, négligence, imprudence, diagnostic erroné ou tardif, absence d’examens, défaut de surveillance, absence d’information, mauvaise organisation du service, absence de précaution, contamination par un produit défectueux ou un germe, sang contaminé, médicaments défectueux, aléa thérapeutique.
Il est très important de connaître ces différentes situations et les différents régimes d’indemnisation
Il est possible dans tous les cas d'être accompagnés par un avocat pour obtenir réparation
À titre d’exemple, mon client, suite à un infarctus du myocarde, a été hospitalisé dans une clinique où il a subi un pontage aorto-coronarien.
Au cours de l’intervention, il a subi une transfusion sanguine et il est ressorti atteint du virus de l’hépatite C.
Tous les intervenants ont refusé de l’indemniser.
Après avoir engagé une procédure judiciaire, j’ai finalement obtenu l’indemnisation de mon client après que le tribunal a suivi notre argumentation et rappelé, s’agissant des faits : « qu’il résulte de manière claire et incontestable tant des faits de l’espèce que du rapport d’expertise que la contamination s’est produite au sein de la clinique… et pendant les soins qui y ont été prodigués et que c’est de manière tout à fait artificielle que la compagnie d’assurance… distingue l’infection par le virus de l’hépatite C de l’infection nosocomiale alors que la première n’est qu’un des multiples genres de la seconde, générique quant à elle », puis s’agissant du droit « s’agissant d’une infection nosocomiale, la clinique est tenue vis-à-vis de Monsieur… d’une obligation de sécurité résultat dont elle ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, ce qu’elle ne fait pas en l’espèce… ».
En matière d’accident médical, comme pour tous les accidents, la victime doit confier la défense de ses intérêts à un avocat intervenant dans la réparation du dommage corporel, pour faire valoir ses droits et obtenir la meilleure indemnisation possible.
Maître Christophe Garcia est à votre entière disposition.
